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Pass XL Permanent Jeune Solidarité
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Pass XL permanent pour Tous
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Pass XL Permanent Solidarité
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Prime transport

Depuis le 1er janvier 2009, tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % du coût des abonnements de transport public de leurs salariés qui en feront la demande.

Que dit la loi ?

L'article n° 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret 2008-1501 du 30 décembre 2008 demandent aux employeurs de participer aux frais engagés par leurs salariés pour se rendre sur leur lieu de travail en leur versant une prime transport. La fonction publique territoriale et hospitalière est éligible à la prime transport depuis la parution du décret 2010 - 676 du 21 juin 2010, spécialement destiné aux collectivités.

La prime transport donne pour obligation à l'employeur de prendre en charge 50% du coût des abonnements de transport public et des abonnements de service public de location de vélos de ses salariés.

Qui peut y prétendre ?

Tous les salariés sont concernés, y compris les intérimaires, les apprentis et les travailleurs à temps partiels.

Quels abonnements pris en charge ?

Les abonnements concernés par la Prime Transport doivent être nominatifs et proposer un nombre de voyages illimités.

Les abonnements répondant à ces critères sont les abonnements annuels et mensuels : Pass Intégral Mensuel ou Annuel, Pass Intégral Permanent et tous les abonnements mensuels ou annuels des réseaux de desserte locale de la Métropole.

Comment bénéficier du remboursement par l'employeur ?

Pour que l'employeur puisse procéder au remboursement, le salarié doit lui fournir :

  • Les justificatifs des titres de transports utilisés au cours du mois précédent (original ou photocopie de facture / ticket de caisse / justificatif d'achat),
  • Une photocopie de la carte de transport

Plus d'information : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12163.xhtml